Le MICT précise les conditions de publication des fondations dans Le Moniteur

Dans un avis adressé le 22 mai 2026 aux Conseils municipaux de la République, le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales (MICT) a précisé les pièces exigées pour la recevabilité des dossiers de fondation en vue de leur publication dans le Journal officiel Le Moniteur.

Selon le MICT, toute demande doit notamment être accompagnée d’un acte notarié constatant les biens ou valeurs destinés à la création de la fondation. Les autorités exigent également l’acte constitutif de la fondation, rédigé dans les formes prévues par la loi et reçu par un notaire compétent en présence de deux témoins jouissant de leurs droits civils et politiques.

Le dossier doit aussi comprendre une copie certifiée conforme des documents de l’organisme chargé de gérer les biens affectés à la fondation, ainsi que les copies certifiées conformes des cartes d’identification nationale de toutes les personnes impliquées dans le processus, notamment le fondateur, les témoins et les membres de la direction.

Le MICT requiert en outre l’original du certificat de casier judiciaire et l’original du certificat de police de chacune de ces personnes. Ces documents doivent être délivrés par les autorités compétentes et authentifiés par le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP).

Les déclarations définitives d’impôt des personnes concernées doivent également être produites. 

Par ailleurs, les autorités demandent une copie certifiée conforme du certificat d’inscription de la fondation délivré par la mairie concernée, l’acte de transmission des biens ou valeurs par le fondateur après l’inscription de la fondation au registre communal, ainsi qu’une lettre de la mairie adressée au ministre de l’Intérieur et des Collectivités territoriales.

Le ministère souligne que ces exigences s’inscrivent dans le cadre de l’application de la  Loi du 23 juillet 1934 régissant les fondations et la Loi du 19 septembre 1953 modifiant les articles 17, 18 de la Loi du 23 juillet 1934 régissant les fondations.

Par: Daniella Saint-Louis